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Quelle est la composition de la Cour de justice?
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de …
Quelle est la composition de la Cour de justice de l’Uemoa?
Article 4 : La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Ils portent à l’audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un règlement d’application des présents statuts.
Quelle est la définition de la décision de justice?
Décision de justice (définition) La décision de justice est un document écrit qui contient le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. Le jugement est la décision qui a été rendue par les tribunaux ( tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance …),
Comment s’appelle la disposition d’un acte juridique?
On appelle disposition toute clause d’un acte juridique ou d’un texte. Le mot s’emploie aussi bien pour un contrat, un testament ou un acte formaliste que pour une loi ou un règlement. Mais, techniquement, la disposition figurant dans un contrat, par exemple la disposition de confiscation, s’appelle stipulation,
Quelle est la disposition que prévoit un texte législatif ou réglementaire?
Dans son sens général, la disposition que prévoit un texte législatif ou réglementaire est une prévision, puisqu’elle prévoit des cas pour lesquels elle édicte une règle; elle est aussi une prescription, puisqu’elle a pour objet de prescrire, d’ordonner, de permettre ou d’interdire, de sanctionner ou de prohiber, selon le cas.
Que signifie le mot disposition dans un contrat?
Le mot s’emploie aussi bien pour un contrat, un testament ou un acte formaliste que pour une loi ou un règlement. Mais, techniquement, la disposition figurant dans un contrat, par exemple la disposition de confiscation, s’appelle stipulation, terme réservé au vocabulaire du contrat.