Admin Quelle est la clause de loi applicable?
La clause de loi applicable ou clause de droit applicable permet de définir la loi du contrat. Toutefois, ce choix n’est pas toujours libre.
Quelle est la clause de droit applicable?
La clause de loi applicable ou clause de droit applicable permet de définir la loi du contrat. Toutefois, ce choix n’est pas toujours libre. A noter : le choix du droit applicable n’est pas anodin et il vaut mieux rester dans des systèmes civilistes dont les principes sont proches…
Quelle est la recevabilité de ce choix?
La recevabilité de ce choix est fondée sur l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 17 juin 2008 (dit « Rome I ») 1 .
Quelle est la loi applicable en France?
Dans un contrat entre 2 parties françaises, pour une exécution en France, la loi applicable est obligatoirement la loi française. Il faut un « élément d’extranéité » pour pouvoir choisir une autre loi : un élément extérieur à la France (1 des parties est allemande,…
Quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles?
En application de cette convention, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur. Au niveau de l’Union européenne, La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles préconise le principe de la liberté contractuelle.
Quel est le choix de la loi applicable au contrat?
Le choix de la loi applicable peut être opéré à tout moment et donc pas nécessairement au moment de la conclusion du contrat. On peut changer par avenant. La désignation d’une loi n’est jamais définitive. Les parties peuvent convenir à tout moment de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant.