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Comment consulter son dossier administratif?
Le fonctionnaire a accès à son dossier individuel à tout moment. Chaque agent a le droit de consulter son dossier administratif, seul ou accompagné de la personne du son choix (un collègue, représentant du personnel ou syndical) sans avoir à s’en justifier ou en donner le motif.
Comment numéroter un dossier administratif?
– Les pièces du dossier doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Le classement se fait dans l’ordre chronologique. Rien n’interdit de constituer des sous-dossiers thématiques. La numérotation a pour but de s’assurer du caractère complet d’un dossier et de pouvoir constater une perte.
Comment demander son dossier professionnel?
Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d’accéder aux données de son dossier professionnel en s’adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO).
Quels sont les dossiers de l’administration pénitentiaire?
La direction de l’Administration pénitentiaire au ministère de la Justice ouvre également des dossiers individuels relatifs aux détenus (dossiers de détenus soumis au régime pénitentiaire spécial : activistes, relégués, objecteurs de conscience, etc ; dossiers signalés ;dossiers d’orientation de détenus ;
Comment envoyez-vous un e-mail à l’administration pénitentiaire?
Si vous ne le recevez pas, envoyez un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. 4) L’administration pénitentiaire dispense-t-elle une formation pour préparer ce concours?
Quels documents ont été considérés comme des documents administratifs?
Ont par exemple été également regardés comme constituant des documents administratifs communicables au détenu ou à tout autre personne intéressée qui en fait la demande : les notes de services de la Direction régionale des services pénitentiaires (CADA, 17 octobre 2002, avis n° 20023799); la copie de circulaires édictées par le Ministère de la
Comment retrouver les dossiers de détenus?
Les établissements pénitentiaires versent les dossiers de détenus aux Archives départementales de leur ressort. Pour retrouver un dossier précis, il vous faudra donc contacter : soit le greffe de l’établissement pénitentiaire concerné, soit les Archives départementales du ressort du dernier établissement fréquenté par le détenu,