Admin Comment obliger son voisin à couper ses arbres Belgique?
L’article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.
Qui doit couper les arbres du voisin?
C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.
Est-ce que votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres trop hauts?
Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative. L’élagage des arbres est obligatoire à partir d’une certaine hauteur.
Est-ce que la loi vous permet d’élagager vos arbres?
La loi ne vous permet pas d’ élaguer vous-même les arbres de votre voisin : vous pouvez simplement couper les ronces, racines ou brindilles envahissant votre terrain, mais en aucun cas les branchages des arbres de vos voisins. Si votre voisin ne remplit pas son obligation d’élagage, vous pouvez cependant lui demander de se mettre en règle.
Quelle est la hauteur des arbres d’une propriété voisine?
Ainsi, Selon la loi, les arbres d’une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés au moins à 2 m de la propriété voisine et les arbres d’une hauteur inférieure à 2 m doivent se trouver à au moins 50 cm de la limite des deux fonds.
Comment couper les branches d’un arbre planté sur un terrain voisin?
Si les branches ou les racines d’un arbre planté sur une propriété voisine débordent sur votre terrain au point de nuire sérieusement à son usage, vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches ou ces racines. De même, si un arbre d’un terrain voisin menace de tomber sur votre terrain, vous pouvez demander au propriétaire du terrain