Admin Table des matières [hide]
- 1 Qui protège la loi Badinter?
- 2 Quel régime de responsabilité s’applique en cas d’accident causé à un spectateur par un Vtam lors d’une course automobile sur voie fermée à la circulation publique?
- 3 Que prévoit la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
- 4 Quels sont les critères pour un accident du travail?
Qui protège la loi Badinter?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les intérêts des victimes d’accident de la route : conducteurs, piétons, passagers… Elle vise à améliorer le processus d’indemnisation et à effacer les langueurs d’autrefois.
Quel régime de responsabilité s’applique en cas d’accident causé à un spectateur par un Vtam lors d’une course automobile sur voie fermée à la circulation publique?
Le régime de la responsabilité des accidents de la circulation déroge au droit commun. À partir du moment où un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué la victime a un droit à réparation. En raison des fautes commises par les victimes, elles n’obtenaient qu’une indemnisation partielle.
Que prévoit la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit aussi le droit de retour au travail permettant au travailleur de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent ou s’il est incapable un emploi convenable déterminé (art. 236).
Que signifie un accident du travail au Québec?
Au Québec, une blessure qui survient sur votre lieu de travail pendant que vous effectuez vos tâches est généralement un accident du travail. Vous pouvez alors être indemnisé et recevoir des services. Un accident du travail doit respecter plusieurs critères pour être reconnu par la loi, c’est-à-dire: Être soudain et imprévisible («accidentel»).
Est-ce que le conducteur est impliqué dans un accident de la circulation?
En revanche, si un seul véhicule est impliqué dans un accident de la circulation mais que le conducteur n’est pas le gardien du véhicule, il aura droit d’obtenir l’indemnisation de ses dommages en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985 sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
Quels sont les critères pour un accident du travail?
Un accident du travail doit respecter plusieurs critères pour être reconnu par la loi, c’est-à-dire: Être soudain et imprévisible («accidentel»). Survenir lorsque vous effectuez vos tâches ou pendant que vous êtes sous l’autorité de votre employeur.