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Quand Reçoit-on la lettre de licenciement?
La loi fixe un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien s’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, de 30 jours s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique. En cas de faute, le délai maximum est également de un mois après l’entretien préalable.
Quelle est la date d’effet du licenciement?
Date d’effet La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Cependant, le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
Quelle est la date effective d’un licenciement?
Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de l’envoi, par l’employeur, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement du salarié.
Quel est le défaut de signature de la lettre de licenciement?
En effet, la lettre de licenciement : est écrite et signée par l’employeur ou son représentant. Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts ( Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801 ).
Quel est le contenu de la lettre de licenciement?
Important : le contenu de la lettre de licenciement fixe le cadre de l’éventuel litige devant le conseil de prud’hommes. L’employeur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un motif ne figurant pas dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail.
Quelle est la motivation de la lettre de licenciement?
En application de l’article L 1232-6 du code du travail, quel que soit le motif du licenciement (économique, personnel et, dans ce dernier cas, disciplinaire ou non), la lettre de licenciement doit être motivée, c’est-à-dire explicite sur les motifs justifiant cette mesure. La motivation doit être précise et vérifiable par le juge.
Est-ce que la lettre de licenciement est irrégularité?
1- De jurisprudence constante, le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, et constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, entraînant pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-28266).