Admin Quel est le système de décision anticipée?
C’est le seul système qui offre une sécurité juridique pour autant que les opérations soient effectuées comme décrites dans la demande. La demande de décision anticipée doit être envoyée par écrit au Service des Décisions Anticipées du SPF Finances.
Quelle est l’obligation légale de rendre des décisions anticipées?
De façon générale, la Direction traite les demandes d’interprétation dans l’ordre où elle les reçoit. L’objectif de la Direction est de rendre une interprétation technique dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis. 12. Il n’y a pas d’obligation légale de rendre des décisions anticipées.
Quelle est la réception d’une demande de décision anticipée?
Une demande de décision anticipée doit être effectuée suffisamment à l’avance afin de donner tout le temps dont la Direction a besoin pour l’examiner et la traiter avant la réalisation des opérations projetées. 22. La Direction accusera réception d’une demande de décision anticipée dans les deux semaines suivant sa réception.
Quelle est la direction des décisions anticipées?
La Direction fournit des interprétations techniques en impôt (interprétations techniques) et des décisions anticipées en impôt (décisions anticipées). Dans le cadre de ses services en matière de décisions anticipées, la Direction offre aussi un service de consultation préalable à une décision anticipée (consultation préalable).
Quelle est la durée des directives anticipées?
A noter : en l’absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l’avis de la personne de confiance ou, sinon, tout autre avis de la famille ou des proches. En fonction de cet avis, les médecins prendront leur décision en fonction de la situation médicale. Les directives anticipées ont une durée illimitée.