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Comment porter plainte au tribunal de la République?
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment porter plainte auprès de la gendarmerie?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Comment transmettre la plainte au tribunal de grande instance?
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier. Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Pourquoi le dépôt de plainte est recevable?
En règle générale, le dépôt de plainte n’est recevable que lorsqu’un préjudice est né d’une infraction. Dans le cas des mineurs, il est important de noter qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales que s’ils ont agi avec discernement.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Est-ce que la tentative de vol est un abus de confiance?
A noter : la tentative de vol n’est pas un vol mais elle est punie comme le vol, même si le but n’est pas atteint. Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n’est pas considéré comme un vol. Il s’agit d’un abus de confiance.
Comment demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée suite au dépôt de plainte.
Est-ce que l’objet a été retrouvé au cours d’un procès?
Si l’objet volé a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, il est possible de demander sa restitution au cours de l’enquête ou après le procès. Il faut utiliser le formulaire 13488*02.