Qui peut poser une QPC?

Qui peut poser une QPC?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, fiscale, administrative, commerciale.

Qui fait le contrôle de constitutionnalité aux États-unis?

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est né aux Etats-Unis, sous la forme du contrôle par voie d’exception. Dans le système américain, ce contrôle est exercé par les juridictions de droit commun à l’occasion d’un litige porté devant elles.

Qui tranche les QPC?

Le Conseil constitutionnel ne s’auto-saisit pas d’une QPC. La juridiction administrative ou judiciaire saisie tranche le litige au fond, en écartant l’application de la loi en cas de déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?

Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;

Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?

Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.

Pourquoi une loi appliquée peut se révéler contraire à la Constitution?

Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.

Quel est l’importance de la question prioritaire de constitutionnalité?

L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité et sa mise en œuvre depuis 10 ans ont révélé l’importance décisive d’un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.