Admin Table des matières
- 1 Quand est demandée la rétroactivité de la révision de pension alimentaire?
- 2 Quelle est la réévaluation de la pension alimentaire?
- 3 Quelle est la clause de variation de la pension alimentaire?
- 4 Quel est le montant d’une pension alimentaire?
- 5 Est-ce que le versement d’une pension alimentaire est abusive?
Quand est demandée la rétroactivité de la révision de pension alimentaire?
La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales). Pour une requête JAF de révision de pension alimentaire, il est préférable de se faire assister par un avocat.
Quelle est la réévaluation de la pension alimentaire?
Si un changement de situation est survenu depuis l’intervention du juge (invalidité, chômage, baisse de revenus, évolution des besoins de l’enfant…) l’une ou l’autre des parties peut demander une réévaluation de la pension alimentaire. Celle-ci est soit amiable, soit contentieuse avec à nouveau intervention d’un juge aux affaires familiales.
Comment procéder à la révision de la pension alimentaire?
La révision et revalorisation de la pension alimentaire. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice. En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés.
Quelle est la clause de variation de la pension alimentaire?
Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.
Quel est le montant d’une pension alimentaire?
Le montant d’une pension alimentaire est établi au regard des ressources des parents et des besoins des enfants. Si l’un de ces éléments évolue, il y a lieu d’envisager une demande de revalorisation du montant de la contribution. Que le montant soit évalué à la hausse ou à la baisse, il est possible de formuler une demande avec effet rétroactif.
Comment ordonner la suspension de la pension alimentaire?
Le juge peut, lorsque les conditions de ressources sont justifiées, ordonner la suspension voire la suppression de la pension alimentaire. Un parent débiteur ne peut pas interrompre le paiement de la pension alimentaire lorsqu’il exerce en période de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement.
Est-ce que le versement d’une pension alimentaire est abusive?
C’est pour cette raison qu’en cas de problèmes liés au versement d’une pension alimentaire réclamée de manière abusive par un parent, il est important de faire appel à un avocat qui pourra au mieux défendre vos intérêts et faire cesser le paiement de cette dernière.