Admin Est-ce que la prison ferme est aménageable?
« *Et oui, une peine de prison ferme est aménageable, de sorte qu’il s’agit tout de même de prison dite ferme, mais la peine n’est pas exécutée stricto sensu en prison.
Pourquoi les peines d’emprisonnement sont plus aménageables?
Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à plus de 12 mois d’emprisonnement iront forcément exécuter leur peine en prison. Le seuil était avant de 24 mois, il a donc été rabaissé de moitié.
Est-ce que les peines d’emprisonnement sont facultatives?
Pour les peines d’emprisonnement de 6 mois à 1 an fermes, l’aménagement est facultatif. Encore une fois, cela sera à voir devant le Juge d’application des peines. Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables.
Est-ce que vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme?
Vous l’avez compris, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous ne pouvez pas aménager votre peine et devez donc l’effectuer en prison. Mais un aménagement de peine est envisageable une fois une partie de la peine ferme exécutée .
Quelle est la durée totale de la peine de prison inférieure à 5 ans?
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an. La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
Comment saisir le juge des libertés et de la détention?
Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.
Quand la personne est placée en détention provisoire?
La personne est maintenue en détention jusqu’à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge. Si ce délai n’est pas respecté, la personne est libérée. À savoir : si la personne n’est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.