Admin Pourquoi la banque ne peut pas payer le chèque que vous avez émis?
Si la banque constate qu’elle ne peut pas payer le chèque que vous avez émis, elle doit vous contacter pour vous informer, que sans versement immédiat, votre chèque sera rejeté faute de provision (art. L.131-73 du Code monétaire et financier).
Comment faire pour que le chèque soit encaissé sans aucun problème?
Pour qu’un chèque soit encaissé sans aucun problème, il faut que la provision (somme d’argent que vous avez sur votre compte bancaire) soit suffisante et disponible, à défaut le bénéficiaire du chèque ne pourra pas recevoir le versement des fonds et ainsi le chèque sera rejeté.
Quel est le délai de réception d’un chèque sans provision?
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’attestation de rejet par la banque pour que le montant du chèque à encaisser soit réglé. Au-delà, vous pouvez alors faire un recours pour chèque sans provision auprès d’un huissier de justice en lui présentant le certificat de non-paiement transmis par la banque.
Comment refuser le paiement d’un chèque?
Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.).
Comment encaisser un chèque de banque?
L’encaissement d’un chèque de banque se fait de la même manière que celui d’un simple chèque : il vous suffit d’endosser et de déposer votre chèque de banque en agence, en ligne ou par courrier. Combien de temps pour encaisser un chèque de banque? Endosser et déposer un chèque de ce type est rapide.
Est-ce que le chèque est rejeté par la Banque?
Toutefois, si le chèque est d’un montant égal ou inférieur à 15 €, son paiement est garanti par votre banque (art. L.131-82 Code monétaire et financier). Il ne peut donc pas être rejeté. Attention ! Le chèque impayé va être retourné à la banque du bénéficiaire avec la mention “rejeté pour défaut de provision”.