Comment deroger a une clause attributive de competence?

Comment déroger à une clause attributive de compétence?

Concrètement, il est possible de prévoir une dérogation aux règles de désignation de la juridiction compétente en fonction du montant de la demande. Toutefois, les règles de désignation relatives aux ordres et aux degrés de juridiction sont d’ordre public. A ce titre, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires.

Quel est le régime d’une clause attribuant compétence au tribunal de commerce?

Compétence d’attribution du Tribunal de commerce les litiges entre commerçants. les litiges relatifs aux difficultés financières des entreprises commerciales : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.. les litiges entre plusieurs entreprises ou établissements financiers ou bancaires.

Quelle est la composition du tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Quel est le régime juridique des actes mixtes?

En principe, le régime juridique des actes mixtes se caractérise par une application distributive des règles du droit civil et du droit commercial. Toutefois, il n’est pas toujours souhaitable ou possible de scinder l’acte et d’appliquer un régime différent en fonction de la qualité des parties.

Quelles sont les compétences des tribunaux de commerce?

Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l’est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).

Quelle est la clause générale de compétence?

La clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences. Depuis 2015, seules les communes en bénéficient.

Quelle est la clause attributive de compétence?

Ainsi, pour qu’une clause attributive de compétence soit valable, il faut qu’elle soit stipulée dans un acte de commerce. En d’autres termes, la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat civil est réputée non écrite. (Cass. civ. 2e, 13 juillet 2006, pourvoi no 03-15605 ; Cass. civ. 2e, 4 juillet 2007, pourvoi no 06-16140)

Quelle est la nullité de la clause attributive de compétence?

En cas de litige devant un tribunal, le juge peut soulever d’office (de lui-même) la nullité de ce type de clause. Si la clause attributive de compétence est prohibée par principe, il existe toutefois certaines exceptions.

Est-ce que cette clause doit être insérée au contrat?

La clause doit être insérée au contrat. En effet, la mention de l’attribution de compétence à une juridiction dans d’autres documents contractuels échangés dans le cadre de relations suivies est insuffisante (Cass., 1re civ., 30 juin 1992, D. 1994, 168). Elle doit être très apparente.