Admin Table des matières
Comment empêcher une vente aux enchères?
À partir de ce moment, le débiteur dispose d’un mois avant la mise aux enchères des biens saisis. Pour stopper une saisie de meubles, le débiteur est tenu de prendre contact rapidement avec l’huissier de justice. En effet, la suspension de la procédure peut être envisageable en exécutant le jugement.
Comment faire opposition à une saisie mobilière?
Pour contester la saisie, le débiteur doit s’adresser au juge d’exécution du tribunal de grande instance de son domicile dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte de saisie.
Est-ce que la vente peut être faite sous condition suspensive de prêt?
Ainsi, si une promesse de vente est faite sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, la vente ne pourra avoir lieu qu’une fois cette condition accomplie, c’est-à-dire concrètement si l’acheteur a obtenu une offre de crédit.
Comment procéder à l’annonce de la vente forcée?
Durant cette période, l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité (publication dans des journaux d’annonces légales, affichage d’un avis devant le bien saisi…). Il s’agit d’informer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles. Cette démarche est effectuée par le ou les créanciers aux frais du débiteur.
Quel est le délai de vente de la promesse de vente?
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu ce délai à 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature de la promesse de vente ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente (article L.271-1 du Code de la Construction et de l’habitation).
Est-ce que la société de caution refuse de garantir le prêt?
À savoir : si la société de caution refuse de garantir le prêt, le dossier doit à nouveau être évalué avec un autre type de garantie comme une hypothèque. L’emprunteur doit patienter quelque temps (dix jours à trois semaines en général) avant d’obtenir la réponse de la banque.