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Maison Mixte Qui peut saisir la medecine du travail?
janvier 13, 2020janvier 13, 2020Mixte

Qui peut saisir la medecine du travail?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Qui peut saisir la médecine du travail?
  • 2 Comment demander une visite médicale du travail?
  • 3 Comment transmettre le dossier médical à l’employeur?
  • 4 Quel est le droit de posséder des informations médicales sur le salarié?

Qui peut saisir la médecine du travail?

Vous êtes malade physiquement ou psychologiquement et vous pensez que c’est en grande partie dû à votre travail. Le médecin pourra vous dire si votre problème peut réellement avoir une origine professionnelle. Pour déclarer une maladie professionnelle.

Comment demander une visite médicale du travail?

Pour ce faire, il prend directement rendez-vous en contactant le service de santé au travail. Ses coordonnées sont indiquées sur la fiche d’aptitude ou sur l’attestation de suivi et doivent être affichées dans l’entreprise. Le salarié peut également solliciter le médecin du travail par téléphone en cas d’urgence.

Est-ce que l’employeur peut posséder des informations médicales sur le personnel?

L’employeur ou le service des ressources humaines n’ont donc pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, excepté dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont il serait responsable.

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Comment transmettre le dossier médical à l’employeur?

Pour cela, l’employeur travaille en étroite collaboration avec le médecin du travail, mais sans qu’il lui soit nécessaire de transmettre à l’employeur le dossier médical des salariés. Le médecin du travail transmet un exemplaire de la fiche médicale d’aptitude à l’employeur.

Quel est le droit de posséder des informations médicales sur le salarié?

Il ne peut être communiqué qu’à un autre médecin, et si le salarié en fait la demande. L’employeur ou le service des ressources humaines n’ont donc pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, excepté dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont il serait responsable.

Comment demander un certificat médical à un employé absent?

Ainsi, la jurisprudence [1] reconnaît à l’employeur le droit de demander un certificat médical à un employé absent. Pour ce faire, l’employeur doit toutefois disposer de motifs ou de soupçons raisonnables relativement à l’état de santé de l’employé, tel qu’en présence: d’absence de longue durée.

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