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Comment annoncer ma grossesse à mon employeur?
Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l’état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s’il en existe).
Puis-je être licencié car je suis enceinte?
La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d’une protection absolue. Le licenciement est interdit.
Comment annoncer une naissance à son employeur?
Déclaration de naissance : l’employeur Il faudra donc envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception précisant le changement de situation, ainsi qu’un acte de naissance. Attention, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre employeur avant de partir en congé maternité ou paternité.
Quand Doit-on annoncer qu’on va être père à son employeur?
Lettre annonce grossesse employeur pour le papa Pour en bénéficier, il faut prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date présumée du début du congé. Tout comme pour la futur maman, il est recommandé d’envoyer la lettre d’annonce de grossesse à l’employeur en recommandé avec accusé de réception.
Est-il interdit de licencier une femme enceinte?
Comment réintégrer une salariée enceinte dans l’entreprise?
La réintégration de la salariée enceinte dans l’entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l’employeur du certificat. La lettre de licenciement doit mentionner la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat. En l’absence de mention de l’un de ces 2 motifs, le licenciement est annulé.
Est-ce que l’employeur ignore l’état de la salariée quand elle est enceinte?
Il peut arriver que l’employeur ignore l’état de la salariée quand il lui notifie le licenciement. Il suffit alors que celle-ci l’informe de sa grossesse pour que la procédure de licenciement soit annulée.
Est-ce que la femme enceinte dispose d’un contrat de travail?
La femme enceinte disposant d’un contrat de travail bénéficie d’un statut protecteur défini par le Code du travail, notamment en matière d’horaires, de licenciement ou d’absences. Voici un résumé de ses droits.
Comment licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité?
Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité. La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité.