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Comment savoir si le CCAM est accepté?
En attendant votre certificat de capacité à mariage, vous pouvez 3 semaines environ aprés dépôt de votre demande verifier auprès de votre mairie en France si les bans sont en cours de publication. Les bans reste affichés 10 jours publiquement à votre mairie française.
Qu’est-ce que le CCAM mariage?
Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l’étranger, et cela qu’il se marie avec un autre Français ou avec un étranger. à l’autorité étrangère pour connaître les conditions nécessaires à la validité du mariage dans ce pays.
Quelle est la procédure de la plainte avec constitution de partie civile?
La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?
La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.
Comment se déroulent les affaires civiles?
Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit. Le demandeur dépose d’abord un acte introductif d’instance auprès du tribunal.
Comment pouvez-vous constituer une partie civile?
Vous pouvez vous constituer aussi partie civile si vous avez introduit une demande d’indemnisation en justice dans le délai de 3 mois, et que votre demande n’a pas été traitée. Dans ce cas, vous devez vous désister de cette procédure avant de porter plainte avec constitution de partie civile.