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Qui peut faire une reconnaissance de paternité?
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d’identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Quel juge saisir pour une reconnaissance de paternité?
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Comment se fait la reconnaissance de la paternité?
Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Quels sont les effets d’une reconnaissance volontaire de paternité?
Ce geste a toutefois peu d’effets d’un point de vue juridique. Il vous engage par rapport à l’enfant, mais ne fait pas de vous son parent légal pour autant. Par ailleurs, une reconnaissance volontaire de paternité ne met pas fin au lien de l’enfant avec le père déclaré sur le certificat de naissance.
Comment contester la paternité d’un autre homme?
Vous pouvez également contester la paternité d’un autre homme si vous savez qu’un enfant est le vôtre. C’est seulement après l’acceptation de votre demande par le tribunal que vous pourrez réclamer votre statut de père. Il arrive que la demande de réclamation ou de contestation de la filiation vienne de l’enfant lui-même.
Comment établir la paternité d’un enfant?
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).