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Quels documents demander à un prestataire?
Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
Comment payer un Sous-traitant?
Paiement direct du sous-traitant. Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Quels sont les risques encourus par le donneur d’ordre?
2. Risques encourus en cas de manquement à l’obligation de vigilance. En cas de sous-traitance, le donneur d’ordre, qui ne prêterait pas attention à cette obligation de vigilance et qui ne se ferait pas remettre les attestations susvisées, s’expose à des poursuites et condamnations.
Quelles sont les obligations d’un donneur d’ordre?
Le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance dès lors que le contrat, qu’il soit conclu en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, porte sur une obligation d’un montant égal à 5 000 € HT.
Quel est le droit au paiement direct du sous-traitant?
En matière d’accord-cadre à bons de commande, le droit au paiement direct du sous-traitant est déterminé comme suit : – Si l’accord-cadre prévoit un montant minimum, il convient de calculer le montant de la créance du sous-traitant au regard de ce montant minimum ;
Quelle est la responsabilité du sous-traitant direct?
En l’absence de délégation de paiement, le sous-traitant direct est tenu de fournir une caution personnelle et solidaire et ce, préalablement à toute acceptation de sous-traitance indirecte.
Pourquoi le sous-traitant exigeait un paiement de ses prestations?
Dans le cas d’espèce, le sous-traitant qui exigeait un paiement de ses prestations ne présentait pas dans sa demande suffisamment d’éléments précisant la valeur de son dû. Cette imprécision était doublée d’un constat fait par l’acheteur d’une non-exécution de travaux qui lui avait été confiés.
Quand le sous-traitant utilise le portail de facturation?
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de 15 jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.