Quelle Plate-forme securisee est utilisee par les huissiers de justice pour communiquer?

Quelle Plate-forme sécurisée est utilisée par les huissiers de justice pour communiquer?

FICOBA
Mise en ligne le 1er juin 2010, la plateforme FICOBA permet à l’huissier de justice de remplir un imprimé de réquisition dématérialisé et d’obtenir une réponse de l’administration dans les vingt-quatre heures.

Pourquoi vouloir faire huissier de justice?

L’huissier est chargé d’exécuter les décisions de justice, sans son intervention, les décisions rendues n’auraient plus d’impact et la Justice se retrouverait affaiblie. Il s’agit d’exercer cette mission avec une grande délicatesse, en étant la plus humaine possible tout en étant ferme.

Quel est le métier d’huissier?

L’huissier est chargé d’informer les personnes qu’une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Une fois le jugement rendu, il porte à la connaissance des intéressés la décision de justice. Il en assure aussi l’exécution, notamment en cas de recouvrement de créances.

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Quand saisir un huissier de justice?

Dans quel cas pouvez-vous faire appel à un huissier? Vous pouvez recourir à ce professionnel de la justice si vous vous trouvez dans une situation de litige. Dans le cadre de votre activité professionnelle, pour des factures impayées par exemple.

Quel est le milieu de travail de l’huissier de justice?

Le milieu et les conditions de travail de l’huissier de justice L’huissier de justice travaille en bureau, parfois seul ou au sein d’une équipe. Il se déplace beaucoup en automobile. Il peut être amené à pratiquer tôt le matin ou tard le soir et parfois même les fins de semaine.

Quelle est la compétence de l’huissier?

Les conditions de travail peuvent être difficiles, car l’huissier gère souvent des urgences. À sa compétence de juriste, il associe une grande force de caractère et beaucoup d’humanité pour traiter des situations délicates.

Quels sont les revenus d’un bureau d’huissier?

S’il signe un accord avec un bureau d’huissiers qui lui assure du travail, ce bureau lui remet un pourcentage de ses honoraires. Ces revenus peuvent aussi varier si l’huissier accepte de faire de longues semaines de travail – parfois jusqu’à 50 ou 60 heures – et de travailler les fins de semaine.

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Est-ce que l’huissier de justice travaille en voiture?

Par exemple, une entreprise lui demande de récupérer une auto, quand l’acheteur ne paie plus ses mensualités. L’huissier de justice travaille en bureau, parfois seul ou au sein d’une équipe. Il se déplace beaucoup en automobile. Il peut être amené à pratiquer tôt le matin ou tard le soir et parfois même les fins de semaine.

C’est quoi un acte de procédure?

Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).

Comment faire une visite d’un huissier de justice?

Visite d’un huissier de justice : pas d’affolement ! Pour faire face à la visite d’un huissier de justice, éviter les conflits et ne pas perdre plus d’argent, il faut être préparé Ne fermez pas les yeux sur cette situation. Respirez un bon coup et lisez nos conseils pour vous aider !

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Pourquoi le créancier fait appel à un huissier de justice?

Le créancier fait souvent appel aux services d’un huissier pour régler un impayé, mais pas uniquement! Découvrez dans notre article les diverses raisons qui peuvent vous valoir une lettre ou une visite de l’huissier de justice. Que peut saisir un huissier en Belgique?

Pourquoi ne paniquez pas si vous recevez une lettre d’un huissier de justice?

Ne paniquez pas si vous recevez une lettre d’un huissier de justice exigeant de vous le remboursement d’une dette. Un huissier de justice en Belgique peut en effet porter deux casquettes différentes et ses compétences varient beaucoup en fonction de celle-ci.

Est-ce que l’huissier de justice peut remettre vos biens?

Sachez qu’au stade de la remise des documents, l’huissier de justice ne peut pas encore vous parler d’une saisie de vos biens. Il s’agit uniquement d’une phase amiable. Il peut vous remettre différents documents tels qu’une sommation de payer, une assignation (convocation devant un tribunal) ou une ordonnance portant injonction de payer.