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Quand débloquer son CET?
Comment débloquer un compte épargne-temps? Il est très simple de débloquer un CET. Sa liquidation totale ou partielle se fait à la demande du salarié, avec l’accord de son employeur. Dès lors que les deux partis se sont mis d’accord, le salarié peut bénéficier de ses droits consignés.
Comment Monetiser son CET?
La monétisation peut prendre 2 formes : Un paiement forfaitaire des jours épargnés, Une prise en compte des jours au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
Puis-je me faire payer mon CET?
Si la convention ou l’accord collectif permet la monétisation de votre CET, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir le paiement des jours en stock. Les deux principales : l’utiliser en complément de rémunération ou alimenter un plan d’épargne salariale (PEE ou PER d’entreprise).
Comment récupérer l’argent à l’amiable?
A l’amiable Un calendrier de remboursement peut être établi par l’employeur afin de récupérer la somme. Agir d’autorité L’employeur n’est pas obligé de recourir à des voies de justice pour récupérer l’argent. Il peut le faire sur les salaires à condition de respecter la limite de la portion saisissable du…
Comment est réduite la récupération d’argent?
Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que la récupération d’argent, faisant suite à une erreur de paie, ne peut être assimilée à une sanction pécuniaire par ailleurs interdite.
Comment récupérer l’argent d’un trop-perçu?
La Cour de cassation s’est prononcée en revanche sur la récupération d’argent trop versé, en confirmant qu’il ne s’agissait en aucun cas de sanctions pécuniaires. (Cass soc du 17/07/2007 n° 06-43521 D) Comment récupérer l’argent d’un trop-perçu? Un calendrier de remboursement peut être établi par l’employeur afin de récupérer la somme.
Est-ce que l’employeur avait versé des sommes indues à son salarié?
Dans une affaire où l’employeur avait versé à son salarié un salaire plus élevé que celui qui avait été convenu, il a été jugé que la répétition par l’employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles (Cass soc 17 juillet 2007 n°06-43521). L’auteure de cet article
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