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Pourquoi vous ne payez pas votre amende dans les 45 jours?
En effet, si vous ne payez pas votre amende dans les 45 jours, celle-ci sera majorée et son montant sera supérieur au double de l’amende forfaitaire. Au contraire, si vous la payez dans les 15 jours, celle-ci sera minorée, c’est à dire réduite.
Comment connaitre des amendes impayées?
Pour savoir si vous avez des amendes impayées, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de votre région pour connaitre les amendes au sein de cette même région. Si vous pensez avoir des amendes dans plusieurs régions, vous devrez adresser une lettre au Trésor Public de chaque région concernée.
Comment bénéficier d’une amende majorée?
Quand vous avez reçu votre avis d’amende majorée, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si vous payez l’amende dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de la majoration, vous bénéficiez d’une remise de 20 \% du montant.
Comment savoir si j’ai des amendes en cours?
Comment savoir si j’ai des amendes en cours. Afin de répondre à la question comment savoir si j’ai des amendes en cours, il faudra que vous demandiez un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires auprès du Trésor Public des Amendes dont vous dépendez.
Pourquoi les amendes et les procès-verbaux sont déductibles?
Fiscalement, les amendes, contraventions et procès-verbaux adressés à l’encontre des dirigeants ou du personnel ne sont pas déductibles. En effet, ils présentent un caractère personnel et doivent être réintégrés de manière extra-comptable lorsqu’ils sont inscrits dans un compte de charges en comptabilité.
Quel est le montant de l’amende forfaitaire délictuelle?
A savoir : le montant de l’amende est majoré: titleContent si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l’avis de contravention. A noter : les amendes liées au stationnement font l’objet d’autres règles. Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit.
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