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Qui prévenir après un divorce?
La CPAM, la CAF, votre caisse de retraite, votre mutuelle, votre assureur, tous ces intervenants ont vocation à être informés de votre changement de situation matrimoniale et votre divorce ou séparation aura probablement des conséquences sur vos ressources ou sur vos charges.
Quelles démarches administratives après un divorce?
Les 4 formalités administratives à faire après son divorce
- Transcription. La première formalité consiste à faire effectuer la transcription de votre divorce.
- Changement de nom.
- Prévenir son établissement bancaire.
- Signaler votre changement de statut.
Comment est partagée l’épargne et le divorce?
Compte épargne et divorce. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, Livret Bleu, LDD, codevi, CEL, PEL, LEP… sont concernés. Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte.
Que faire en cas de divorce par consentement mutuel?
En cas de divorce par consentement mutuel : le couple décide d’un commun accord de la répartition du patrimoine au moyen d’une convention de partage. cette convention est envoyée au juge pour homologation.
Comment s’applique l’épargne salariale et le divorce?
Epargne salariale et divorce. En l’absence de contrat de mariage, les primes de participation perçues via l’épargne salariale sont communes au couple et doivent être partagées. Cette règle s’applique : aux plans d’épargne entreprise (PEE)
Quand est-ce que la séparation a lieu?
Une séparation a lieu lorsque deux personnes qui vivaient ensemble à titre d’époux ou de conjoints de fait décident de vivre séparément. Si vous êtes marié, la séparation ne met pas fin au mariage. Un divorce a lieu lorsqu’une cour met fin officiellement au mariage. Division des biens et des dettes après une séparation ou un divorce