Admin Quel est le magistrat compétent en matière de divorce?
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales (appelé le J.A.F.) qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la…
Quelle est la juridiction compétente pour le divorce?
Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa procédure devant la bonne juridiction. Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales (appelé le J.A.F.) qui siège au Tribunal de Grande Instance.
Quel tribunal choisir pour un divorce à l’amiable?
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Les époux devront se mettre d’accord sur la juridiction devant laquelle ils déposeront la requête conjointe de divorce par consentement mutuel.
Qui est compétent après le divorce à l’amiable?
Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants (= pension alimentaire). Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint.
Est-ce que le juge français est compétent pour l’introduction du divorce?
Le juge français est compétent et a pour obligation d’appliquer d’office sa règle de conflit de lois car il sera en présence d’un élément d’extranéité : la nationalité étrangère des époux. Les conditions de l’introduction de l’action du divorce sont celles du droit commun français pour le conjoint usant du privilège de la juridiction française.