Admin Comment demander un permis de démolition?
Solliciter un permis de démolir Si vous avez besoin d’un permis de démolir, il faudra en faire la demande à la mairie. Vous aurez la possibilité de remettre votre dossier en main propre ou de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit être transmis en 4 exemplaires.
Comment faire une demande de permis de démolir?
Le dossier complet doit être adressé à la mairie du terrain concerné par la démolition par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en mairie en échange d’un récépissé. Le formulaire de demande de permis de démolir doit être fait en 4 exemplaires.
Comment convoquer les associés à la clôture?
À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale pour présenter le compte final de liquidation. Si le liquidateur n’a pas convoqué les associés à l’assemblée de clôture, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Est-ce que le portail projeté constituait bien une clôture?
En résumé, la Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de sa fonction, le portail projeté constituait bien une clôture alors même qu’elle n’était pas implanté en limite de propriété et, par voie de conséquence, que le Maire pouvait s’y opposer dès lors que cette installation était de nature à faire obstacle à la circulation des piétons.
Comment procéder à l’installation d’une clôture?
Si l’installation d’une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d’autres règles doivent impérativement être respectées. L’implantation d’une clôture, qu’elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.
Est-ce que la clôture est dangereuse pour la voirie?
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d’urbanisme. Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.