Admin Comment le gouvernement Peut-il procéder pour gagner du temps?
Le Gouvernement peut ainsi faire inscrire les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’ordre du jour des semaines de l’Assemblée ou des semaines de contrôle ; il peut également obtenir l’inscription des projets transmis par l’autre assemblée depuis plus de six semaines …
Comment participer à la production de la loi?
En France, le processus législatif fait activement participer le pouvoir exécutif à la production de la loi. En outre, il existe des procédures alternatives pour les lois à valeur constitutionnelle ou organique, comme pour les lois répondant à un objet particulier : la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale .
Quels sont les lois et programmes destinés à améliorer la situation des défavorisés?
L’article 15.2 autorise quant à lui « les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés », soit des mesures de discrimination positive ou d’action affirmative du type de celles qui sont en vigueur aux États-Unis ou au Royaume-Uni.
Quel est le statut de la seule fois?
Le statut de la seule fois est un peu différent et le met en marge de ce second cas, car il semble que le positionnement temporel reprenne ici le dessus : la seule fois où je suis intervenu, je me suis fait rembarrer (utilisation normale de où puisqu’on peut supprimer l’adjectif seule sans changer le sens de la phrase).
Comment le président de la République reconnaît la loi?
Par la promulgation, le président de la République — gardien de la constitution — reconnaît la procédure d’adoption ainsi que l’existence de la loi, comme le rappelle son instrument. Il a également pour objectif de donner force exécutoire à la loi, même si celle-ci ne prend effet qu’à compter de sa publication.