Admin Comment se déroule une commission administrative paritaire?
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La CAP se réunit quatre fois par an. La CAP émet des avis ou formule des propositions avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas elle doit simplement être informée d’une décision de l’autorité territoriale.
Qui convoque le comité technique?
Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Qu’est-ce qu’une commission administrative?
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.
Qui participe aux commissions administratives paritaires?
Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n’est pas possible de les modifier ni de les mélanger.
Combien de lois et de textes communautaires?
Inflation législative : la France a dépassé les 10 500 lois et 127 000 décrets. Et quand l’Europe s’y met, l’arsenal juridique s’emballe : à ces 10 500 lois, il faut ajouter 7 400 traités et 17 000 textes communautaires.
Quelle est la multiplicité des lois?
La multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d’agir et le plaisir de se croire nécessaires. ( Benjamin Constant) La multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices en sorte qu’un État est bien mieux réglé lorsque n’en ayant que fort peu, elles y sont fort étroitement observées.
Combien de lois sont adoptées en Espagne?
En Espagne, le nombre de lois adoptées est très inférieur : 32 en 1990, 23 en 2000, 65 en 2003. Les Cortes Generales (Parlement espagnol) ne siègent quasiment pas dans les années électorales.