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Comment déclarer un apprenti mineur?
Un jeune qui exerce une activité salariée dans le cadre de son apprentissage peut, à l’initiative de ses parents, souscrire une déclaration de revenus en son nom propre. Les revenus perçus par un enfant mineur en apprentissage sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du Smic.
Comment déclarer enfant concubinage?
Si vous êtes mariés ou pacsés, vous n’avez rien de plus à faire. En revanche, si vous êtes en concubinage, vous devez au préalable choisir quel membre du couple déclarera l’enfant. En effet, en union libre chacun représente un seul foyer fiscal et doit réaliser sa propre déclaration de revenus.
Comment déclarer un contrat d’apprentissage?
Pour l’embauche d’un apprenti en contrat d’apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.
Que doivent présenter les mineurs lors de la vaccination?
Les mineurs, de 12 à 15 ans inclus, doivent présenter lors de la vaccination la carte Vitale d’un de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d’un de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale. Ils doivent également présenter une autorisation parentale.
Comment s’adresser aux mineurs non accompagnés?
Comme les majeurs, les mineurs non accompagnés doivent s’adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour entamer les démarches afin de solliciter l’asile en France. Toutefois, en tant que mineurs, ils ne peuvent engager une procédure juridique ou administrative sans avoir de représentant légal.
Qui sont les mineurs non accompagnés sur le territoire français?
Les mineurs non accompagnés qui sont sur le territoire français peuvent être fondés à demander l’asile et à obtenir une protection internationale. Ils sont qualifiés de « mineurs non accompagnés » lorsqu’ils ont moins de 18 ans et qu’ils ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter.
Quelle est la carte vitale des mineurs?
Les mineurs présentent la carte vitale d’un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le n° de sécurité sociale d’un de leurs parents.