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Comment Peut-on devenir conciliateur de justice?
Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel d’exercice, ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit.
Comment savoir quel juge est compétent?
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c’est la juridiction du lieu où est situé l’immeuble qui est compétente.
Quand faut-il saisir la justice?
procès : pour intenter un procès, il faut saisir la justice ; selon la matière – civile ou pénale – de l’affaire, la procédure de saisine diffère. Bon à savoir : pour un conflit opposant une personne à une administration, il faut saisir le tribunal administratif.
Pourquoi les gens évitent d’aller au tribunal?
Généralement, les gens évitent d’aller au tribunal, par conséquent, de nombreuses personnes tentent de résoudre les différends qui les opposent les un aux autres sans l’intervention du tribunal. Même si quelqu’un vous a fait du tort, il peut être mieux d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant d’envisager de déposer une plainte.
Quelle serait la perte de temps et d’argent si vous intentez un procès?
Ce serait une perte de temps et d’argent si vous intentez un procès alors que votre adversaire ne possède pas assez d’argent ni de biens, car vous ne serez pas en mesure d’obtenir quelque chose de lui, même si vous gagnez le procès.
Comment déposer un recours devant une juridiction administrative?
Grâce à l’application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 j/7 et 24 h/24. Pour quels conflits?