Quelles sont les consequences positives de cette politique de clemence?

Quelles sont les conséquences positives de cette politique de clémence?

Effets des programmes de clémence Faciliter la collusion. Les entreprises peuvent être davantage incitées à entrer en collusion dans la mesure où le programme de clémence offre la possibilité de sortir par la « grande porte ».

Quel est l’intérêt de la clémence pour la détection des ententes illicites?

La clémence permet à une entreprise de révéler une entente (cf. définition page 1) à laquelle elle a participé auprès de l’Autorité de la concurrence, en contrepartie : – d’une exonération totale d’amende pour la première entreprise qui demande la clémence, – d’une exonération partielle d’amende pour les suivantes.

Comment déceler les ententes?

Au niveau de l’Union européenne, c’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques et de sanctionner les ententes illicites. L’Autorité de la concurrence peut intervenir de sa propre initiative, ou à la demande de plaignants.

Comment sortir d’un cartel?

Sortir du cartel le premier et obtenir l’immunité L’entreprise qui dénonce la première l’infraction et fournit les éléments de preuve nécessaires peut obtenir une immunité totale d’amende (c’est ce que l’on appelle le premier rang).

Pourquoi lutter contre les ententes?

Est anticoncurrentielle une pratique qui fait obstacle au fonctionnement concurrentiel du marché. Il peut s’agir d’une entente ou d’un abus de position dominante. De telles ententes sont prohibées lorsqu’elles empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur un marché.

Comment détecter les cartels?

Le programme de clémence figure parmi les outils de détection à la disposition des autorités qui peuvent accorder aux entreprises un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue) si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente.

Comment se forme un cartel?

Un cartel est formé lorsque des entreprises conviennent de ne pas se livrer concurrence, tout en maintenant l’illusion de la concurrence. Un cartel est un groupe d’entreprises indépendantes dont le but concerté est de réduire ou d’empêcher la concurrence.

Quel est le programme de Clémence?

Le programme de clémence figure parmi les outils de détection à la disposition des autorités qui peuvent accorder aux entreprises un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue) si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente.

Quand a été créée la procédure de Clémence?

En France, la procédure de clémence a été instaurée en 2001 (loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) et a permis de démanteler des cartels d’envergure, qui ont, durant de nombreuses années, conduit à de fortes augmentations des prix payés sans aucune justification notamment par les consommateurs et les PME clientes.

Est-ce que le programme de clémence permet d’agir en amont?

Le programme de clémence permet par ailleurs d’agir en amont, en décourageant les entreprises de s’engager dans cette voie, l’existence d’une telle procédure introduisant un risque substantiel au sein du cartel. Certaines entreprises sont parfois tentées de s’engager dans des pratiques illicites, en espérant un gain économique à court terme.

Pourquoi une entreprise qui fait partie d’une entente A-t-elle intérêt à utiliser la procédure de clémence?

Si votre entreprise participe ou a participé à une entente entre concurrents, elle peut échapper à une sanction élevée en dénonçant cette infraction et en fournissant à l’Autorité des éléments de preuve. Vous agissez ainsi dans votre propre intérêt.

La clémence a vocation à s’appliquer dans les cas d’ententes secrètes ou de cartels. Il s’agit de 2 entreprises ou plus qui se concertent (par écrit ou de toute autre façon) afin d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence.

Comment prouver une entente anticoncurrentielle?

Les formes les plus courantes de preuves directes sont 1) les documents (imprimés ou électroniques) qui identifient un accord et ceux qui y participent et 2) les déclarations orales ou écrites de membres d’une entente ayant décidé de coopérer avec les autorités, qui décrivent le fonctionnement de l’entente.

Comment ecrire une demande d’indulgence?

Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l’infraction) à la date du (préciser), j’ai fait l’objet d’une contravention. Je sollicite aujourd’hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l’infraction.

Comment lutter contre les ententes illicites?

Pour rendre les ententes illicites plus dissuasives, certains juristes proposent de coupler l’amende avec des peines de prison pour les dirigeants. Les amendes infligées sont en effet souvent inférieures aux bénéfices tirés de l’entente.