Admin Est-ce que votre assureur refuse de vous indemniser?
Ainsi, si votre assureur se base sur un rapport d’expertise pour refuser de vous indemniser, vous pouvez demander à ce qu’il vous soit communiqué en vous basant sur des règles de preuve.
Est-ce que l’assureur refuse d’assurer une personne?
Cependant, l’assureur peut parfois refuser d’assurer une personne, pour diverses raisons. L’assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d’assurances refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire (c’est-à-dire la garantie minimale).
Pourquoi une compagnie d’assurance refuse de vous assurer?
Mais une compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer, pour diverses raisons. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre la compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, au tarif qu’il fixe.
Comment saisir un devis d’assurance?
La société d’assurance est dans l’obligation de délivrer le devis. Si l’assureur refuse de vous assurer ou s’il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT. Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l’assureur disposait pour vous répondre).
Ou encore que votre assureur refuse de vous indemniser, considérant qu’il n’y a eu aucun dommage. Dans ce cas, il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert. Vous avez le droit de parcourir ce rapport. Ensuite, vous pouvez solliciter un expert pour une contre-expertise.
Comment procéder à la déclaration d’accident?
La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident. Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.
Est-ce que vous êtes accompagnée par un médecin indépendant des compagnies d’assurances?
Nous vous conseillons toutefois d’être accompagnée par un médecin expert indépendant des compagnies d’assurances, qui vous accompagnera et vous défendra au mieux d’un point de vue médical le jour des expertises. Très courtoisement.
Comment informer votre assureur de vos intentions?
Informez votre assureur de vos intentions par un courrier simple ou par envoi recommandé avec avis de réception. Cette expertise contradictoire sera entièrement à vos frais, à moins que votre contrat d’assurance ne prévoie une garantie « honoraire d’expert ».