Admin Est-ce que la déclaration a été enregistrée sur ruban magnétique?
La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu’une preuve distincte en établisse l’authenticité.
Quel est le contenu de l’enregistrement?
Cette qualification dépend alors de la fonction de l’enregistrement[34]. [57] Si le contenu de l’enregistrement est la déclaration d’une personne sur des faits passés dont elle a eu personnellement connaissance, il s’agit d’un témoignage (2843 C.c.Q.)[35].
Que signifie un enregistrement “clandestin” dans un procès?
Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement “clandestin” pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve, en somme.
Est-ce que la preuve illégale peut être utilisée en justice?
La CEDH a admis qu’une preuve illégale peut être produite et utilisée en justice dès lors qu’elle a pu être discutée dans le cadre d’un procès équitable ( 10).
Pourquoi les enregistrements magnétiques sont admissibles?
De plus en plus, des enregistrements magnétiques sont faits et soumis en preuve aux tribunaux . 3 Le Code civil 4 rend admissible en preuve l’enregistrement sur ruban magnétique d’une conversation. 5 Trois conditions doivent être respectées: 1. La technologie ayant servi à l’enregistrement doit être fiable. 2.
Quels sont les formats utilisant la bande magnétique?
Il existe d’autres formats utilisant une bande magnétique et stockant la vidéo en numérique : le format Digital 8, le mini DV (utilisé sur les caméras DV). Voir Cinéma et vidéo amateurs .
Comment détecter une étiquette sur le dérouleur de bandes?
Un dispositif de détection photoélectrique sur le dérouleur de bandes détecte cette étiquette qui délimite le début de la zone de données et termine l’étape de « chargement » de la bande. Une seconde étiquette est positionnée à la fin de la bande, et marque la fin de la zone de données.