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Comment faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire?
Comment remplir votre déclaration? La déclaration au greffe est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé « déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)». Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).
Comment s’adresser au greffe d’un tribunal?
Madame la greffière, Monsieur le greffier, J’ai l’honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m’oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse). Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d’instance et demander (préciser : réparation, annulation…).
Comment doit être envoyée la déclaration de créance au tribunal de commerce?
La déclaration de créance doit être envoyée au mandataire judiciaire qui a été nommé par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation.
Comment ajouter une déclaration de créance?
Ainsi, en annexe du modèle de déclaration de créance, il est indispensable de penser à ajouter: L’ensemble des éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance (facture, bon de commande, bon de livraison, ect.); L’indication de la juridiction compétente si la créance fait l’objet d’un litige.
Quel est le dirigeant d’entreprise qui peut remplir la déclaration de créance?
C’est donc le dirigeant qui se charge de remplir la déclaration, en s’appuyant éventuellement sur un modèle de déclaration de créance, et qui se charge de la transmettre. Toutefois, pour des raisons de temps ou de compétence, le dirigeant d’entreprise peut déléguer cette tâche à:
Est-ce que votre créance est en liquidation judiciaire?
Vous attendez une livraison ou un paiement de la part d’une entreprise, mais celle-ci est en liquidation judiciaire? Vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur, qui a en charge le règlement des dettes de la société en difficulté.