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Comment obtenir un certificat de crémation?
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants : Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques. Certificat du médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Qui donne l’autorisation de crémation?
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière : Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d’un défunt dans son cercueil en cas de transport du corps.
Quelle démarche pour être incinéré?
Formalités avant la crémation
- demande de la crémation par écrit du défunt ou du proche qui organise les obsèques ;
- acte de décès (on peut demander le permis d’incinérer au même moment) ;
- certificat médical mentionnant que le corps ne pose aucun problème médico-légal, absence d’appareil à pile, etc.
Quelles mesures à prendre pour une crémation?
Quand a lieu la crémation à l’étranger?
Lorsque le décès a lieu à l’étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L’autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin. Article R. 2213-35 La crémation a lieu :
Quelle est la législation de la crémation?
Législation : crémation. Lorsque le décès a lieu à l’étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L’autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Quand peut-on avoir une crémation?
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
Quel est le délai pour la délivrance de l’autorisation de crémation?
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation de crémation. Article R. 2213-36