Admin Table des matières
Comment terminer votre demande de pension alimentaire?
Terminez votre lettre de demande de pension alimentaire en ajoutant une formule de politesse et n’oubliez pas de la signer avant de l’envoyer. Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé! Il est indispensable de joindre des pièces justificatives pour que votre dossier soit complet.
Comment fixer la pension alimentaire pour vos enfants?
A défaut d’une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande d’attribution d’une pension alimentaire au juge aux affaires familiales.
Comment faire une demande d’attribution de pension alimentaire pour vos enfants?
Suite à un défaut d’entente avec votre ex-mari, vous écrivez au juge aux affaires familiales (JAF) pour lui faire une demande d’attribution de pension alimentaire. A défaut d’une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants.
Quelle est la demande de révision de la pension alimentaire?
Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est? Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Comment saisir le juge pour une demande de pension alimentaire?
Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.