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Quelles sont les conditions pour construire sur un terrain agricole?
En théorie, il n’est pas possible de construire sur un terrain agricole. Cependant, le Code de l’urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l’exercice d’une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole.
Puis-je construire ma maison sur un terrain agricole?
En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister. Le document local d’urbanisme précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés. En parallèle, une autorisation d’urbanisme doit être déposée en mairie.
Comment transformer un terrain agricole en terrain constructible?
Une demande de modification du Plan Local d’Urbanisme pour rendre un terrain constructible. Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.
Comment construire une habitation sur un terrain agricole?
De manière générale, les constructions autorisées en zone agricole ont trait de manière directe ou indirecte à l’exploitation agricole. Il faut alors démontrer que la future construction : possède un lien direct avec l’activité agricole et qu’elle doit être nécessaire à l’exercice de cette activité
Quel est le plan de zonage de la commune?
Dans les documents du PLU, le plan de zonage énumère les différentes zones de la commune. Elles sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. Ce sont des zones urbaines favorables aux constructions futures. Elles sont divisées en zone mixte à vocation résidentielle (UB), zone industrielle (UI) et autres.
Quels sont les pouvoirs habilitants dans le zonage?
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le règlement de zonage fixe des normes qui s’appliquent uniformément par zones, par secteurs de zones ou à l’ensemble du territoire.
Quel est le zonage du plan local d’urbanisme?
Dans le plan local d’urbanisme, on retrouve le zonage qui détermine deux informations clés : Le détail des zones constructibles ou non dans une commune. C’est la partie graphique du PLU, avec des cartes de la commune. Les règles / droits à construire sur chaque zone (type de de bâtiment, mesures, etc.).
Que sont les zones naturelles et forestières?
Les zones naturelles et forestières sont des zones avec un caractère inconstructible. Ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt]