Admin Qui peut conclure une promesse synallagmatique?
Un contrat autonome, mais non définitif En signant la promesse synallagmatique conformément au Code civil, les deux parties consentent à la conclusion du contrat définitif. Ce qui signifie que les parties sont tenues de se rendre chez le notaire pour conclure la promesse synallagmatique.
Qui rédige une promesse synallagmatique?
cabinet d’avocats Schaeffer
La promesse synallagmatique peut être rédigée par le cabinet d’avocats Schaeffer, qui saura vous renseigner utilement sur la portée des clauses y insérées. La promesse synallagmatique peut également être rédigée par un agent immobilier ou un Notaire.
Est-ce que la promesse est parfaite?
En cas de réalisation de la condition, la promesse – et non le contrat final – est parfaite : le bénéficiaire dispose pleinement de son droit d’option. S’il renonce à la formation du contrat final, il perd l’indemnité d’immobilisation éventuellement stipulée.
Quelle sont les conditions de la promesse unilatérale de vente?
Les conditions de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat projeté – la chose et le prix. Dans le cas contraire, il s’agira au mieux d’une invitation à entrer en pourparlers.
Que signifie la promesse de vente?
Tout est dit : la promesse de vente est donc un contrat. Elle se distingue à cet égard de l’offre, qui est une manifestation de volonté unilatérale destinée à créer (en cas d’acceptation bien entendu) des effets de droit.
Quelle est la durée de validité de la promesse de vente?
Bon à savoir : la promesse unilatérale de vente réalisée sous seing privé est impérativement enregistrée aux services des impôts dans les 10 jours ouvrables. Par ailleurs, en matière de compromis de vente, l’acte authentique est exigé si sa durée de validité dépasse 18 mois. Le contenu de la promesse de vente