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Comment sont réparties les contraventions?
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1 ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5 ème classe : dégradation légère d’un bien).
Est-ce que le poursuivant doit vous donner la preuve qu’il détient contre vous?
En effet, si vous en faites la demande, le poursuivant doit vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède et qui concerne votre procès, même s’il n’a pas l’intention de s’en servir au procès. Il doit aussi vous mettre au courant de tout objet ou autre preuve qu’il détient contre vous.
Que signifie un constat d’infraction?
Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, l’agent de stationnement, l’inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver.
Quelle est la classe de la contravention?
La contravention est l’infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1 ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5 ème classe : dégradation légère d’un bien).
Quelle est la procédure de poursuite des contraventions?
4 La présente loi a pour objet : a) l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tient compte de la distinction existant entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions;
Quelle est la loi concernant les contraventions?
Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1 Loi sur les contraventions. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Quel sont les motifs de contestation d’une contravention?
Tous les motifs de contestation d’une contravention ! Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises. Dès qu’une infraction est constatée par un agent ou un radar, la sanction du procès verbal est prononcée.