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Est-ce que cet argent doit être déposé sur un compte bancaire?
Cet argent doit être déposé sur un compte destiné à n’être alimenté que par des fonds propres, en le précisant à sa banque pour que ce soit clairement établi et facile à prouver. Il faut aussi veiller à ne pas y verser les revenus d’un bien dont on est seul propriétaire, car ces revenus sont communs.
Est-ce que l’argent appartient à la communauté?
Si vous êtes marié (e) sans contrat de mariage, c’est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc). L’argent n’appartient pas au seul titulaire du compte.
Quels sont les revenus des couples mariés?
Pour les couples mariés, sans contrat de mariage, et donc soumis au régime de la communauté de biens organisée par la loi (communauté légale), les revenus perçus pendant l’union sont des biens communs. Le conjoint a autant de droit sur les salaires versés sur le compte joint que sur la participation débloquée et déposée sur un compte personnel.
Est-ce que cet époux a dilapidé l’argent de la communauté?
Si cet époux a dilapidé l’argent de la communauté il devra les restituer et rendre des comptes à la communauté. Vis à vis de la banque, l’époux non titulaire du compte ne peut obtenir aucune information sur le compte de l’autre malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié.
Comment fonctionne le compte joint de la Banque?
Même si votre demande de désolidarisation de votre compte joint ne bénéficie pas de l’accord de votre conjoint, sachez que la banque ne laissera pas le compte ouvert si vous vous êtes retiré. Le compte joint continuera de fonctionner jusqu’à ce que toutes les opérations en cours aient été effectuées. Puis, il sera officiellement clos.
Est-ce que chacun possède une carte bancaire?
Etant donné qu’il s’agit d’un compte joint, chacun des cotitulaires peut effectuer un retrait, signer un chèque, réaliser un virement, mettre en place un prélèvement automatique… sans avoir à demander la permission de l’autre. Selon la banque, soit les cotitulaires possèdent chacun une carte bancaire, soit il n’y en a qu’une seule pour deux.
Est-ce que la carte bancaire peut être prêtée à personne?
En principe, elle ne peut être prêtée à personne, pas même à son conjoint, à ses parents ou à ses enfants. Selon le compte joint, le nombre de cotitulaires et la banque, il est possible que chaque titulaire ne possède pas forcément une carte bancaire.