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Comment procéder à la cessation des paiements?
Si la société ne peut plus régler ses dettes et qu’elle se retrouve en cessation de paiements, il faudra recourir obligatoirement à l’ouverture d’une procédure collective. Cette cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce.
Est-ce que votre créancier peut retenir votre remboursement?
Votre créancier peut alors nous obliger à retenir votre remboursement. Si nous sommes saisis, le créancier vous en informera. Nous devons alors remettre l’intégralité de votre remboursement à l’huissier de justice]
Comment peut-on rembourser une dette sans liquidation judiciaire?
En résumé, il ne pourra jamais rembourser ses dettes. Cet effacement de dette sans liquidation judiciaire appelé rétablissement personnel ne concerne que les personnes avec un petit patrimoine. Il n’y a donc pas de bien immobilier ou de biens d’une grande valeur à liquider.
Quelle est la décision de reporter le paiement d’un salaire impayé?
La décision de l’employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite ( Cass., ch. soc., 19 oct. 2016, n°15-18162) . Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le paiement d’un salaire impayé?
La loi impose au débiteur en « cessation des paiements » d’effectuer une » déclaration de cessation des paiements » ( voir ce mot) au greffe du Tribunal concerné, de manière à ce qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire soit ouverte.
Est-ce que le refus de paiement est l’État de cessation des cotisations sociales?
En effet le refus de paiement n’est pas l’état de cessation des paiements. La question s’était posée à propos des certains commerçants qui contestaient la légalité des cotisations sociales : ce refus de paiement ne constituait pas l’état de cessation des paiements.
Comment disposer de la trésorerie pour payer une dette non contestée?
Concrètement fait de ne pas disposer de la trésorerie pour payer à bonne date une dette non contestée. La cessation des paiements doit obligatoirement donner lieu, par le chef d’entreprise, à une déclaration de cessation des paiements, qui doit être déposée au greffe du Tribunal compétent (voir Tribunal compétent ).