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Comment obtenir un jugement de séparation légale?
Les époux qui veulent obtenir un jugement de séparation légale doivent s’adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.
Quelle est la séparation légale?
La séparation légale se nomme officiellement «la séparation de corps ». L’époux qui désire obtenir une séparation de corps doit absolument faire une demande en justice en ce sens. Cette demande est fondée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux.
Comment déposer une demande de séparation légale?
Si les époux s’entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de séparation légale. Au moment de prononcer la séparation légale, si des enfants sont concernés, le juge statue sur la la garde, l’entretien et l’éducation de ceux-ci. Il doit le faire dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits.
Comment la séparation légale met fin au mariage?
Contrairement au divorce, la séparation légale ne met pas fin au mariage. Ainsi, les conjoints doivent encore respecter les droits et les obligations de leur union. La séparation légale peut être demandée par les deux conjoints ou par seulement l’un d’eux. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Comment fonctionne la séparation légale?
Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage. Les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage.
Comment prononcer la séparation légale?
Au moment de prononcer la séparation légale, si des enfants sont concernés, le juge statue sur la la garde, l’entretien et l’éducation de ceux-ci. Il doit le faire dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits. Si cela est possible, il tient compte des accords conclus entre les conjoints.