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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel en matière législative?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l’article 16 demeurent réunies.
Comment poser une question prioritaire de constitutionnalité?
La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d’un procès et la loi prévoit un double filtre, d’abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant 2008?
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel au Burkina Faso?
Procédure d’accès au service: le Conseil constitutionnel est saisi conformément aux articles 157 de la Constitution selon lequel le conseil constitutionnel est saisi par le Président du Faso, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) au moins des membres de l’Assemblée Nationale.
Est-ce que la question peut être posée devant une cour d’assises?
La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation. Il existe une exception : une QPC ne peut pas être posée devant une cour d’assises. En matière criminelle, la question de constitutionnalité peut être posée soit avant le procès devant le juge d’instruction, soit après le procès,…
Quand on a parlé de la suppression du juge d’instruction?
Chaque fois que l’on a parlé de la suppression du juge d’instruction, depuis vingt ans, ce même argument nous a été objecté: les juges d’instruction seraient les seuls magistrats purs et honnêtes, indépendants et travailleurs, devant lutter contre les méchants procureurs, aux ordres du pouvoir.
Est-ce que la QPC doit être posée devant une juridiction?
La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause. La QPC doit porter sur une « disposition législative »
Quelle est la compétence de la cour de justice?
La Cour de Justice doit répondre à la question qui lui est posée (si elle relève de sa compétence). Elle se prononce uniquement sur la question préjudicielle, et non sur le fonds du litige, qui reste de la compétence de la juridiction nationale.