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Qui a mis en place les congés des fonctionnaires?
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85)
Quels sont les droits des contractuels?
Comme les fonctionnaires, les contractuels disposent de droits et d’obligations. Ils jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires (ex. droit à rémunération, à des congés…) et notamment ceux énoncés par le Statut général (articles 6 et suivants ; ex. liberté d’opinion, droit syndical…).
Comment calculer les jours de congés acquis fonction publique?
S’il travaille quatre jours par semaine, le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congé annuel. Si l’agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein: 5jours X 5 = 25 jours de congés annuels).
Comment calcul indemnité congés payés fonction publique territoriale?
Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours. Lorsque l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
Comment calculer le repos compensateur?
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50\% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure …
Quelle est la durée de la paye de vacances?
La durée des vacances annuelles est établie en fonction du nombre d’années de service continu à la fin de l’année de référence. Le montant de la paye de vacances se calcule sur la base du salaire brut gagné durant l’année de référence (4 \% ou 6 \%).
Quel est le droit de décider de vos vacances annuelles?
Votre employeur a le droit de décider des dates de vos vacances annuelles. Il doit vous informer de ces dates au moins 4 semaines à l’avance. Vous avez droit à un congé continu. Mais vous pouvez demander à ce que vos vacances soient fractionnées, à condition d’avoir droit à plus d’une semaine de congé annuel.
Comment reporter les vacances d’un travailleur?
Les vacances d’un travailleur peuvent être reportées à l’année suivante seulement si, à la fin de la période de 12 mois qui suit l’année de référence, il est absent ou en congé pour : L’employeur a le droit de refuser le report des vacances. Il doit alors verser au travailleur l’indemnité de vacances à laquelle il a droit.
Comment établir la durée des vacances?
Pour établir la durée des vacances et calculer le montant de l’indemnité, l’employeur doit tenir compte de 3 facteurs : 1 l’année de référence utilisée dans son entreprise pour établir le droit aux vacances, 2 le nombre d’années de service continu du travailleur 3 le salaire brut gagné pendant l’année de référence More