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Comment se passe une réunion de conciliation?
►comment se déroule la conciliation?
- convoquer les parties, à une ou plusieurs réunions.
- se rendre sur les lieux, avec l’accord des parties.
- entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci et de l’accord des parties.
Où se passe une conciliation?
Pour être plus exacte, on parle de tentative de conciliation et elle se matérialise par une audience devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance compétent. Sachez que si vous êtes demandeur à l’instance, vous devez obligatoirement être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Qui organise les réunions de conciliation?
Le conciliateur organise le plus souvent les réunions de conciliation sur le lieu même où il tient ses permanences, à la mairie ou au tribunal d’instance. Toutefois, il peut se déplacer sur le lieu du différend.
Comment mettre fin à la conciliation?
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties. Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission.
Quelle est la durée de la conciliation?
Issue de la conciliation : au terme d’un délai maximum de 3 mois (renouvelable une fois pour une même durée) – au cours duquel les parties, le conciliateur ou le juge peut mettre un terme à la conciliation – le conciliateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la proposition du conciliateur :
Comment se déroule une procédure de conciliation?
Une procédure de conciliation peut déboucher sur le règlement ou non du différend opposant les parties. Si le litige est réglé, une décision actant le résultat de la conciliation sera produite par le conciliateur. L’action se poursuivra en justice si aucune solution n’est trouvée à l’amiable.
Quels sont les objectifs de la procédure de conciliation?
L’objectif de procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
Comment fonctionne la procédure de conciliation?
La procédure de conciliation présente de nombreux avantages : Tant qu’aucun accord n’a été trouvé, la procédure de conciliation reste confidentielle (comme le mandat ad-hoc, et à la différence de la procédure de sauvegarde) : les clients et les fournisseurs ignorent en principe l’existence du conciliateur.
Comment se déroule la séance de conciliation?
Déroulement de la conciliation La séance de conciliation peut se tenir par téléphone, par visioconférence ou dans les locaux du Tribunal. Peu importe le moyen utilisé, le conciliateur ou la conciliatrice peut échanger avec les parties ensemble ou séparément. Lors des discussions, vous pouvez être seul (e) ou accompagné (e).
Comment peut le conciliateur conclure un accord de conciliation?
Le conciliateur ne peut en aucun cas obliger le dirigeant de l’entreprise ou ses créanciers à conclure un accord de conciliation. Pendant la durée de la procédure, l’entreprise ne peut pas être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Comment obtenir les services d’un conciliateur ou une conciliatrice?
Pour obtenir les services d’un conciliateur ou d’une conciliatrice dans la Division de la santé et de la sécurité du travail, communiquez avec le bureau régional du Tribunal qui traite votre dossier.