Admin Comment ne pas payer son amende pour excès de vitesse?
Ne signez pas le PV ! La signature du PV vaut reconnaissance de l’infraction : toute contestation est ensuite vaine. De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l’amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences (article 223-1 du Code de la route).
Comment savoir si le recommandé est une amende?
En effet, la loi n’oblige pas l’état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez un doute sur la nature d’un recommandé qui vous a été avisé par avis de passage, il est dans tous les cas plus sage d’aller le chercher au bureau de poste.
Quelle est la sanction pour les excès de vitesse?
– Les excès de vitesse sont classés en fonction de l’importance du dépassement. – La sanction dépend également de la vitesse constatée. – Les excès de vitesse de plus de 50 km/h en récidive sont qualifiés de délits.
Quelle est la marge de manœuvre pour les excès de vitesse?
Les autorités n’ont que très peu de marge de manœuvre en matière d’excès de vitesse. Depuis fort longtemps, le Tribunal fédéral impose un schématisme, jugé nécessaire pour des raisons d’égalité de traitement au sein de la Confédération, en ce qui concerne la qualification de la gravité de la faute.
Quel est l’excès de vitesse?
L’excès de vitesse constituant une infraction au Code de la route, il entraine une amende ainsi qu’une perte de points. La contravention comme le retrait de points dépendent du dépassement enregistré.
Pourquoi contester une amende pour excès de vitesse?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à contester une amende pour excès de vitesse : vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits (prêt, location de votre voiture par exemple), vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un vol de votre véhicule, ou vous contestez la réalité de l’infraction elle-même.