Admin Quels sont les limites du droit de choisir son cocontractant?
Cette liberté de déterminer le contenu du contrat comporte toutefois une limite : le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties (article 1162 du Code civil).
Quelles sont les limites au principe de la liberté contractuelle?
Certaines règles d’ordre public vont apporter des limites au principe de la liberté contractuelle en imposant l’obligation de contracter, en interdisant le libre choix du contractant, en contrôlant le contenu des contrats. l’ordre public. Quand des parties concluent un contrat, c’est pour qu’il soit exécuté.
Quelle est la limite à l’interprétation des contrats?
Cette disposition doit être comprise comme posant une limite au pouvoir souverain d’interprétation des juges du fond en matière contractuelle : l’exercice du contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation En principe, l’interprétation des contrats est une question abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond.
Comment interpréter le contrat?
Pour interpréter le contrat, les juges doivent utiliser une méthode qui consiste à rechercher, pour la respecter et ne pas la dénaturer, la volonté des parties. Si dans les premières années de son existence, la haute juridiction, prenant à la lettre les termes de l’article 1134 du…
Quelle est l’interprétation du contrat et le juge?
L’interprétation du contrat et le juge. Tel est le sens de l’article 1194 du Code civil qui prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. ». Il est manifestement formulé dans les mêmes termes que l’ancien article 1135 du Code civil.
Pourquoi l’interprétation d’un contrat relève clairement d’une question de fond?
En principe, l’interprétation des contrats est une question abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond. Cette règle se justifie par le fait que la Cour de cassation n’a pas vocation à connaître « du fond » des litiges. Or l’interprétation d’un contrat relève clairement d’une question de fond, sinon de fait.