Admin Comment quitter un CDD avant son terme?
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l’un des cas suivants :
- Accord entre l’employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
- Faute grave.
- Force majeure.
- Inaptitude constatée par le médecin du travail.
Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Quelle est la rupture du contrat de travail?
En France, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, voire des deux, la rupture du contrat de travail peut prendre de nombreuses formes . Si la démission, le licenciement pour motif personnel ou économique et la rupture conventionnelle sont les plus connus, il existe pourtant d’autres possibilités de mettre fin à un contrat.
Quel est le type de rupture de contrat?
Ainsi, la rupture conventionnelle collective, l’abandon de poste ou encore la résiliation judiciaire peuvent être des solutions. Dans ce dossier complet, retrouvez toutes les informations indispensables à savoir pour chaque type de rupture de contrat : définition légale, procédure, avantages et inconvénients, ouverture des droits au chômage.
Comment percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle?
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.