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Quel est le délai de paiement maximum autorisé entre entreprises en France?
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s’il est précisé au contrat.
Comment et quand les pénalités de retard Sont-elles appliquées quel est leur taux bases de calcul exigibilité?
Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Quel est le délai de paiement de la facture d’électricité?
La première règle est que toute facture d’électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. Si la facture n’a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante : Dans un premier courrier, le fournisseur d’électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours.
Pourquoi vous ne payez pas votre facture?
Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur vous informe par un 1 er courrier (simple ou recommandé) qu’en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours : votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
Quand est-ce que votre facture est maintenue?
A noter : du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois réduire la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.
Comment régulariser votre facture impayée?
A défaut de régularisation, le montant d’une facture impayée est reporté sur la facture suivante qui est présentée à votre banque lors d’un prélèvement automatique. N’attendez pas le retour de la banque pour ce nouveau prélèvement et régularisez rapidement par carte bancaire. Vos services sont ainsi rétablis plus rapidement.