Admin Qui peut décider de mettre une personne sous tutelle?
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Comment devenir tuteur légal d’un majeur?
3 conditions pour être nommé tuteur
- Accepter la mission.
- Être majeur non soumis à une mesure de protection juridique, et jouir pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux.
- Être capable de remplir sa mission de tuteur (être disponible notamment).
Quel est le tuteur de la personne à protéger?
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.
Comment devenir le tuteur d’une personne vulnérable?
Si vous acceptez d’être le tuteur d’un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d’un conseil de famille. Quelles sont vos obligations? Devenir le tuteur d’une personne vulnérable constitue un véritable engagement.
Que signifie être tuteur d’une personne âgée?
Être tuteur d’une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées. Que signifie être tuteur? Quelles sont les obligations du tuteur? Comment réaliser la mise sous tutelle? Cap Retraite vous explique tout.
Comment le tuteur gère les revenus de la personne protégée?
Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Une partie du budget peut être conservée par le senior protégé pour ses achats courants, dans une limite établie par le juge.