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Qui est le dispensateur de formation?
Un organisme de formation professionnelle (ou dispensateur de formation) est une personne morale ou physique proposant une formation continue en vue de favoriser : le développement des compétences professionnelles des personnes ayant suivi la formation.
Comment devenir dispensateur de formation?
Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :
- trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
- 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ;
- 230 000 € au total du bilan.
Comment procéder à la déclaration d’activité d’organisme de formation?
Lors de sa déclaration d’activité, l’organisme de formation doit transférer à la Direccte le programme de formation de sa première action de formation. L’établissement d’un bilan pédagogique et financier intervient dès la première année d’existence d’un organisme de formation.
Quel est le cadre légal de la formation professionnelle?
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a défini un cadre légal commun à l’ensemble des organismes de formation et fixé des conditions d’exercice : La communication d’informations précises aux stagiaires relatives au déroulement, suivi et évaluation d’une action de formation ;
Quel est le droit de demander une attestation de formation?
Les organismes financeurs sont en droit de demander une copie de l’ attestation de formation ainsi que de tous autres documents administratifs obligatoires en lien avec l’action de formation. Note : Les formations entrant dans le cadre du développement professionnel continu (DPC)…
Quelle est la comptabilité des organismes de formation?
Le respect de règles comptables spécifiques. La comptabilité des organismes de formation obéit à des règles légales et réglementaires. Les dispensateurs de formation sont tenus d’établir un bilan comptable et un compte de résultat et de fournir des annexes.